Qu’est-ce qu’un espace de rencontre ?

L’espace de rencontre est un lieu permettant de tisser ou retisser du lien entre l’enfant et son parent avec lequel il ne réside pas au quotidien, ou avec un tiers (grand-parent, fratrie …).

 

Avoir accès à son parent -ou à tout autre membre de son entourage dont il est séparé- permet à l’enfant de maintenir en lui des repères suffisamment structurants pour construire ou reconstruire une identité qui a souvent été malmenée par l’interruption de la relation ou la violence des conséquences de la séparation.

 

L’espace de rencontre garantit la sécurité de l’enfant durant le temps de la visite et a vocation à lui permettre de se situer dans son histoire propre, ainsi qu’au regard de sa filiation.

 

L’espace de rencontre est un lieu de transition où se prépare l’avenir, afin que les relations familiales évoluent et que des rencontres sans intermédiaires deviennent ou redeviennent possibles.

 

L’activité de l’espace de rencontre peut être liée soit à des mesures judiciaires (ordonnées par un magistrat, principalement un juge aux affaires familiales, ou un juge des enfants, ou une Cour d’Appel), soit à des mesures non judiciaires telles que des sollicitations directes des parents ou une orientation par un partenaire (un service social par exemple).

 

Cadre juridique :

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance a conféré aux espaces de rencontre une existence juridique en les inscrivant dans le code civil (articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7).

 

Pour pouvoir être désigné par l’autorité judicaire, l’espace de rencontre doit d’abord obtenir un agrément Préfectoral et respecter des modalités d’organisation et de fonctionnement telles que définies d’une part dans le code civil, donc, et d’autre part par deux décrets et une circulaire :

 

  • Affaires sociales : Décret n° 2012-1153 du15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers :

le texte dit que les personnes gestionnaires d’un espace de rencontre en activité à la date d’entrée en vigueur du présent décret doivent déposer une demande d’agrément avant le 1er juillet 2013 si elles souhaitent pouvoir être désignées par l’autorité judiciaire à compter du 1er septembre 2013.

Notice : l’espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches. Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. Elles doivent permettre d’assurer la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des proches. Le décret impose également à l’espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d’agrément est adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.

 

  • CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers :

la circulaire définit les espaces de rencontre soumis à agrément aux termes du Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle présente les procédures d’agrément et de retrait d’agrément des espaces de rencontre ainsi que les dispositions prévues pour les espaces de rencontre existants.

 

  • Justice : Décret n° 2012-1312 du27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre :

le texte met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

« Art. 1180-5. – Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge. »